Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente, M.

965, 27 €) et l'article 700 du même code (1 525 €) ; qu'elle affirme que, en l'absence de la faute de l'huissier, elle jouissait d'une action efficace contre les cautions solidaires qui avaient un patrimoine

En conséquence, l’action en paiement de la Caisse d’Epargne est recevable.

[D] [I] Grosses : 2 Me Clémence POINAS-FREYDEFONT SCP CANIS Copie : 1 Dossier Maître Jean-françois CANIS de la SCP CANIS Maître Pauline JULLIEN-MERCIER de la SCP CANIS Me Clémence POINAS-FREYDEFONT

En l'espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de [Localité 1] par voie dématérialisée le 07 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l’audience.

Sur l'action paulienne La cour rappelle que [G] [Q] a entendu exercer l'action ainsi ouverte au regard, d'une part, des abandons de créances actés comptablement dans le bilan de 1997 de la société civile

BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE venant aux droits de BNP PARIBAS GUYANE, par traité de fusion en date du 27 juin 2016 avec effet au 1er octobre 2016 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jeannina

ID.BAT Formule exécutoire le : à : Me Pauline RACE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 16 JANVIER 2024 APPELANTS : d'une ordonnance de référé rendue le

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux

Considérant ce qui suit : 1.

APPELANTE Madame [E] [F] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau

Article 2 : Les conclusions présentées par la société OD Invest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.

[Localité 11] [Adresse 2] [Localité 6] non représenté Madame [V] [P] en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de [F] [O], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 11] [Adresse 1]

Paulin, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 août 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de trafic et usage de stupéfiants, a confirmé

Considérant ce qui suit : 1.

PAR LA S C I,1, RUE THERESE, A SUBROGE, SELON L'ACTE AUTHENTIQUE DU 12 NOVEMBRE 1964, LADITE SOCIETE DANS TOUS SES DROITS CONTRE LES CONSORTS D..., E...

    Les requérants rappellent que la Cour elle-même avait considéré, dans sa décision de principe Paulino Tomás , que l’action en cause ne demeurerait efficace que tant que deux conditions seraient

GARDIER de la SELARL SOCIETE DUPUY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0061 SEFALA [8] prise en la personne de Me [E] [X] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [7] [Adresse 1]

[S] & ASSOCIES INTERVENANT FORCEE Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me BARTHE Me POSTOLLEC Copie certifiée