caméras se trouvant à l'intersection de l'avenue Gaston Berger et de l'avenue Robert Schumann et rue Paul Guigou jusqu'à l'issue de l'enquête judiciaire et/ ou d'une éventuelle information judiciaire ; 2°

les arrêts n° 548, 547 et 549 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 avril 2001, qui a prononcé sur leur requête en annulation de pièces de la procédure ; 2)

par l'article L. 744-2.

budget de la Métropole et est admise une disproportion limitée lorsque l'excès de produit prévisionnel de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le coût prévisionnel net du service n'est pas flagrant

budget de la Métropole et est admise une disproportion limitée lorsque l'excès de produit prévisionnel de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le coût prévisionnel net du service n'est pas flagrant

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, enregistrés les 3 février 2022 et 15 juin 2022, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP Vedesi, agissant par Me Thierry, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2

, enregistrés les 3 février 2022 et 15 juin 2022, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP Vedesi, agissant par Me Thierry, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2

budget de la Métropole et est admise une disproportion limitée lorsque l'excès de produit prévisionnel de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le coût prévisionnel net du service n'est pas flagrant

budget de la Métropole et est admise une disproportion limitée lorsque l'excès de produit prévisionnel de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le coût prévisionnel net du service n'est pas flagrant

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Vu la requête de Monsieur [X] [S] en date 5 août 2022 sollicitant sa remise en liberté sur le fondement de l'article R 742-2 et suivants du CESEDA.

Les éléments ainsi relevés par les APJ avant le contrôle de l'intéressé constituent des indices sérieux de commission de délits en flagrance et justifient tout à fait le contrôle d'identité opéré d'initiative

[R] a été interpelé en flagrant délit le 09 janvier 2023 à 16 h 25 et la notification de garde à vue a été faite à 16 H 35, à compter de 16 H 20.

Sophie PIN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 2. L'arrêté attaqué a été signé par M.

Questionné, il a donné son identité, à savoir [M] [F], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (Algérie) et une adresse à [Localité 3].