En application des articles 654 à 659 du code de procédure civile, la signification d'un acte par commissaire de justice doit être prioritairement délivrée à la personne de son destinataire.

De même, les modalités de remise de l'acte doivent y être indiquées conformément aux prescriptions des articles 655 à 656 du code de procédure civile, l'article 657 précisant que lorsque l'acte n'est pas

659 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'acte introductif d'instance Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

659 du Code de procédure Civile.

656 et 658 du Code de Procédure Civile, les défendeurs n'ont pas comparu ni personne pour eux.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Par ailleurs, les articles 693 et 694 du code de procédure civile précisent que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 du même code est

par l'article L. 651-5-1, III, du code de la sécurité sociale, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; Attendu que la

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 27 mai 2025, la SELARL [A] [L] ès qualités demande à la cour, au visa des articles L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, de

, 906 et suivants, 954 et suivants, 1037 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 100 et suivants du code civil, 1251 du code civil, 1907 du code civil, 2306 du code civil, Vu les articles

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit en principe être faite à personne.

L. 654-15 et R. 653-3 du code de commerce et 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

659 du code de procédure civile le 6 mars 2025, d'avoir procédé le 19 mai 2025 suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

[T] demande à la cour, au visa des articles 16, 114 et 654 et suivants du code de procédure civile et des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, de : In limine litis : - déclarer ou juger

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

18 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble les articles 31, 114, 117, 119, 648 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que lorsque la signification d'un