[K] [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, ne pouvait être considéré comme une société interposée au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts et que, dans le cadre de celui-ci, M.

450 du code de procédure civile

632 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Z... pouvait, devant la juridiction de renvoi, invoquer de nouvelles preuves, ainsi que, sans qu'ils soient tardifs, de nouveaux moyens

Yves X... et Mme Jacqueline X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Jean-Claude X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du Code de Procédure Civile.

793-2-2°, 885 D et H et 1840 G II du CGI, et de l'article L. 8 du Code forestier.

786 du Code de Procédure Civile).

SUR CE Attendu qu’il convient de constater qu’aucun dire n’a été déposé sur le fondement de l’article 904 Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et dans le délai prescrit par ce texte ;

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 819 du Code civil, ensemble les articles 883 et 1476 du même Code ; Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par jugement du 30

du code de procédure civile ; 3/ qu'aux termes de l'article 885 O bis, 2, 3e alinéa, du code général des impôts, « sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues

[S] et autres Requête n° : 883/22 Ordonnance n° : 90136 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

De plus, aux termes de l’article 642 du code de procédure civile, « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ensemble

700 du code de procédure civile.

suivant les proportions fixées par l'article 762 du Code général des impôts, lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du Code civil ; Attendu que