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84 952 résultats pour « Article 11-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d437cdc6046d47313597

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402597_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

F pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d484

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

575, paragraphes 5 et 6, 593 du Code de procédure pénale, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001929_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0167cdc6046d4759cbe3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

13 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69990362cdc6046d472d079b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur le sursis à statuer Selon les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer s’entend comme une exception de procédure mettant fin à l’instance

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

696006aacdc6046d47aae237

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1241 et 1992 du code civil, l’article 4 du code de procédure civile, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Le recevoir en ses demandes et l’en dire bien fondé, A titre principal, Dire et juger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2201311_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Article 2 : les conclusions du SDIS tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210426_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2022 : - le rapport de Mme Maisonneuve, magistrate désignée, qui a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303806_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TJ

VENTES

66fd99d038de0398b51ab874

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Monsieur [R] a, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2024, demandé au juge de : Vu l’article R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu l’article R.322-31 du Code des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c74cdc6046d47ce5a8a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande en paiement de l'indexation des loyers : Le bail meublé est soumis à l'article 17-1 I et III de la loi du 06/07/89 en application de l'article 25-9 de la loi du 06/07/89.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300640_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient que l'arrêté contesté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de la distance de plus d'un kilomètre entre le terrain d'assiette du projet et le point d'eau incendie

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

code de la sécurité sociale, demander la réparation non seulement des chefs de préjudices énumérés par l'article L. 452-3, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110680

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CA

3e chambre sociale

690998db43d68eab4073dc79

Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Cette mise en demeure adressée le 11 avril 2016 a été retournée au RSI avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00485

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[K], la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 11. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir déclaré coupable M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de33676b73dd81b96e90

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1102 et 1103 du code civil ; Vu l'article 232 du code de procédure civile Vu les dispositions du contrat PREVIALYS souscrit le 11 octobre 2010, A titre principal INFIRMER le jugement du 18 juin 2020

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Source officielle