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68 514 résultats pour « Article 11-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle

Page 65 sur 3426

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TA

1ère chambre

DTA_2002526_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

à l'article L. 111-11 ". 8.

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b1d2fa6fd0f8040355

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

la cause, seules les dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil l'étant, avec d'autres conditions et conséquences.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202255_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205446_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ee36cdc6046d477e6106

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ailleurs, comme le relève le tribunal, selon l'article 1733 du code civil, le locataire "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure,

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317387_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

2017 et du guide technique de la défense extérieure contre l'incendie de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; - méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - est contraire à l'article

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48acdc6046d479c5c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

mars 2020 ; que la violation du cahier des charges du lotissement peut être invoquée par tout colotis en dehors de tout préjudice ; - sur le fondement de l’article 651 du code civil : qu’il résulte du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303595_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

Source officielle
CA

17e chambre

631987bc51eeae4f1309d3aa

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 mai 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc6

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04904_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e7650e

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e chambre

6032df8d69048d53beb67db5

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SABENA TECHNICS

6162d675a2a5768a176c5585

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

de la contestation sur la matérialité et le caractère professionnel de l'accident du travail de Mr [U] : L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme l'accident

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TA

1ère Chambre

DTA_2205645_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 11 juillet 2022 en ce qu'il ne reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle au bénéfice de la commune

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TCOM

audience ordinaire

69e2b6fbcdc6046d47a097e7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du C.P.C ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e8a7ecba2a7114e0d7

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

novembre 2019 ; * intérêts légaux à compter de la mise en demeure par lettre recommandée AR adressée le 11 février 2015 ; * 2 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile en

Source officielle
CA

RETENTIONS

688731751692fcf85d581f58

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

N° RG 25/06206 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPNO Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

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