En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

EN RAISON DU RETARD DANS LES TRAVAUX Vu l’article 1240 du code civil, Attendu que M. 

Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé et, en application des articles L. 1132-1, L.1132-4 et L. 2141-5 du code du

Le 14 avril 2019 M.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

700 du code de procédure civile, à la compagnie d'assurance CEGEMA, 14 189,49 euros au titre de ses débours définitifs, et 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

V... était nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail, constaté que M. V... ne sollicitait pas sa réintégration, condamné la société Reims Evènements à payer à M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des article L. 200-4, L. 222-1, L. 232-1 et L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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prioritaire et nécessitant un hébergement en urgence ; - le préfet de la Haute-Garonne a méconnu l'étendue de sa compétence au regard des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction

1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

A compter du 14 septembre 2017, Mme [V] a été placée en arrêt de travail pour 'burn out'.

Selon l'article D. 3121-14 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire

Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

L'alinéa second du même article précise toutefois que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut

de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que monsieur [S] soutient avoir été victime de discrimination syndicale

Condamner Mme [N] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . La condamner aux entiers dépens.