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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9d
10 janvier 2012
10 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600466_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur la décision fixant le pays de renvoi : -elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2510131_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412214_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412216_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204338_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500108_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311857_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les dispositions de l'article 20 - 7° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 complétant l'article 6 de l'ordonnance
Source officielleChambre 1-6
6274baad2799a9057d5dcdfd
5 mai 2022
5 mai 2022
Motifs de la décision Sur l'implication d'un véhicule tiers En vertu de l'article L. 421-1 du code des assurances le FGAO doit indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308924_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 432-5 et R. 432-4 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202100_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle10ème chambre
DTA_2312150_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60325d0f677071923a93217a
19 février 2018
19 février 2018
R.421-5 du code des assurances, expressément applicable au BCF en vertu de l'article R.421-1 dernier alinéa du même code, - à titre subsidiaire, que le BCF ne prouverait pas que le contrat d'assurance
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302518_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il satisfait, dès lors, aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02085_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives individuelles défavorables qui constituent une mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2105009_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellePage 65 sur 211