L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie, faute de s'être acquitté du paiement des amendes.

de l'article L. 223-1 du code de la route.

Elle soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle n’a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

L'article R. 421-5 de ce code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : /

L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente

Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne

L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne

Cet article R. 424-15 du même code dispose que : « Mention du permis (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de

Il soutient que : il n’a pas bénéficié, après la commission des infractions routières susmentionnées, de l’information préalable prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

. 223-3 et R.223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables