Elle invoque l’article 6 §   1 de la Convention. Sur la recevabilité 34.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts de droit,3000 euros de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,1500 euros sur

tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

L 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, « le TFUE »). 19.

450 du code de procédure civile.

L.420-2 et L.442-1, I-2° du code de commerce. 41.Par la décision n° 21-D-04 du 24 février 2021, notifiée aux parties le 4 mars 2021, l'Autorité a rejeté la saisine de la société Cartocad pour défaut

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... et autre une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Touchard, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.  

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code

        Le 2 juillet 1990, la Commission décida, conformément à l'article 42 par. 2 b) devenu article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête à la connaissance

Par ailleurs, l'article L.1111-2 du code de la santé publique prévoit que: 'Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

code).

; - le projet méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 1AU3 alinéa 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à la sécurité de la desserte du projet ; - le projet

    Code de procédure pénale, version en vigueur au moment des faits 36.