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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307184_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502514_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310293_20230804
4 août 2023
4 août 2023
B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601535_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513904_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316046_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601332_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502044_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, Mme B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206190_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500468_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505041_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512174_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
S'il s'y croit fondé, l'intéressé peut assortir son recours en annulation d'une requête en suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2120794_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit, en raison de l'erreur dans la qualification juridique de son comportement comme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504226_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202859_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02208_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 522-1. » 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404317_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417689_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Diallo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501218_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension du courrier du 2 mai 2025
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206175_20220816
16 août 2022
16 août 2022
A B, représenté par Me Mongis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officiellePage 65 sur 1386