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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2203163_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L.542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310433
23 septembre 2021
faisant partie du lot attribué aux consorts [I], la Cour d'appel, une fois de plus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2102624_20220804
4 août 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600115_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
1re Section - 1re Chambre
DTA_2204257_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303434_20231025
25 octobre 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 542-2, L. 542-4, L. 425-9 et L. 611-3-9° du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101168
28 octobre 2015
susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 du code civil et L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour condamner la société à payer
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497228.20250703
3 juillet 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00788_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
1ère chambre
DTA_2400446_20240528
28 mai 2024
provisoire de séjour sur le fondement de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2400447_20240528
Juge des référés
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215452_20220920
20 septembre 2022
C a fait l'objet d'un rejet définitif de sa demande d'asile ; - il a méconnu les articles L. 542-1-1, L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il a
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03106_20221027
27 octobre 2022
R 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article II NB4 du plan
Chambre 2-5
69d4def1cdc6046d47640d99
10 octobre 2025
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/
DTA_2203310_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
68c483c3575259d001c6b579
1 juillet 2025
124-3 du Code des Assurances, L. 533-11 et suivants et L 548-2-1 du Code monétaire et Financier, comme des articles 1147 et 1315 anciens du code civil, de : - CONSTATER que la Société CAP VALOR a manqué
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203716_20221121
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Pôle 4 - Chambre 1
6032a27230b39617d168974d
15 décembre 2017
[RX] et [IP] [BB], intervenants volontaires, prient la Cour, par dernières conclusions du 25 septembre 2017, de : au visa des articles 566, 699 et 700 du code de procédure civile, 549, 552, 724, 2234
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