L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

des dispositions de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, conférant au bailleur le droit de reprendre l'immeuble loué à l'expiration de la sixième année du bail renouvelé au profit de

Ce jeu d'écriture et cette imputation comptable sont sans impact sur le résultat de l'entreprise ; l'administration ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article 38-1° et 2° du code général

3 du code civil ; Attendu, qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de en vertu de l'article L.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 10 juin 1996) par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

    L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.

de substituer à l'article 111 c. du même code.

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

P... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Il en résulte que la production en justice de fichiers n'ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe