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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
697b07cbcdc6046d4711f4d7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Cependant, l'article L1234-5 du code du travail prévoit que « lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave à une indemnité de préavis ».
Source officielleChambre 1-1
6788a3d705b7378c3f0c538a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[K], les dispositions anciennes de l'article L137-2 du code de la consommation s'appliquant à leur relation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc202799a9057d5dcf79
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90171
7 janvier 2013
7 janvier 2013
des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail ; Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Attendu que monsieur X...qui relève de l'application de l'article L1235-5 du code du
Source officielleSociale B salle 1
6631db29a91469000847aa12
19 avril 2024
19 avril 2024
[O] : La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du même code est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31646
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
665aba3097d59200081071b1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation du jugement querellé en application de l'article 455 du code de procédure civile L'article 455 du code de procédure civile dispose : 'Le jugement doit exposer succinctement
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3dfe12c85000874af3a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[K] [P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article 1).3253-5 dudit code ; Rejeté toute autre demande.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10576
16 juin 2016
16 juin 2016
R... avait une ancienneté de 16 ans et 11 mois ; qu'il lui sera en conséquence allouée une indemnité de licenciement de 6 452,21 euros, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail
Source officielleChambre 1 A
6780bc7b7876e75543d1c61e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; REJETE la demande formée par Monsieur [H] [F] et Madame [U] [L] épouse [F] au titre de l'article 7000 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455842
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleChambre 1-11 OP
5fd9a8834ce9ca9c9f23d538
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Rien n'interdisant un tel engagement, les parties sont tenues de l'exécuter conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil.
Source officielleChambre sociale
5fd9ebb6051d662be52807bb
31 octobre 2019
31 octobre 2019
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455848
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8d4
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 622-24 du code de commerce.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97960cdc6046d47d1d360
9 avril 2026
9 avril 2026
Dès lors, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210414
16 juin 2022
16 juin 2022
[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleChambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444ac9
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Au visa des articles 1134, 1147 et suivants, 1984 et suivants du code civil, L 541-8-1 du code monétaire et financier, ils sollicitent: - l'infirmation du jugement rendu le 31 décembre 2020 par le tribunal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fda265dba11686b1cf049f5
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Selon l'article L1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une telle mesure discriminatoire, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une
Source officiellePage 65 sur 89