Au fond : Vu ensemble les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile Vu ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile Vu les articles 1231-1 et 1346

du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles

12 décembre 1996 en application de l'article L141-6 du code de la consommation.

De même, aux termes de l’article L131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive.

La contestation, à hauteur d'appel, tirée de l'absence de créance certaine, liquide et exigible, au visa de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas une prétention nouvelle

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les

[E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. MOTIFS 1.

MOTIFS L'article L131-6 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable que les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés

Elle y ajoute la violation des dispositions du code de la consommation (articles L111-1 et L 121-1).

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

civile, des articles L 124-3 et L 241-1 du Code des Assurances, des articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur ancienne rédaction applicable au présent litige, des articles 1231-1 et 1240 du Code

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur les appels en garantie L’article L113-1 du code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

450 du code de procédure civile

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Monsieur [Y] [N], se fondant sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, soutient que le bailleur

[T] [Y] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1124 et suivants du code civil, des articles 1137, 1604, 1641, 1645, 1646, du code civil, que : - S'agissant de la garantie des vices