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1 664 résultats pour « Article L421-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

68e97b323ea43407b912fb9c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En application de l'article 14 de l loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré, sans préjudice des sixième et septième alinéa de l'article 832 du code civil

Source officielle

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CA

TARIFICATION

63660b1dbb0cef7f74279231

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Motifs Sur la demande principale En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, pour tenir compte des risques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dde

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210236

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

1134 du code civil ; 3) ALORS QU'en ne constatant pas que le salarié avait bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 4154-2 du code du travail ; 4)

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48bf551627057d32deb8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Motifs Sur la désignation de la maladie En application de l'article L461-1 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Est présumée d'origine professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba65e405357f749ea5ed

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10955

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... se trouvait à son travail et qui a donné lieu dès le lendemain à un arrêt de travail pour un problème de dos est présumé être un accident du travail en application de l'article L411-1 du code de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6595b457d8464dd181da06bc

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, de condamner l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200014

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321e7cdc6046d47644b06

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b48d6014ba0b3c1ab9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd3556e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution -dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte -condamné solidairement M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68e899f460ca52a2831c0248

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[H] a été victime le 6 août 2012 sont totalement imputables à la SAS Ménard: en application des dispositions de l'article 1240, subsidiairement, des dispositions de l'article 1242 alinéa 5 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e67fde28ee420711452

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

367 du code de procédure civile ORDONNER la jonction des affaires RG nº 23/00309 et RG nº 23/00329 Vu les articles L411-31 et L411-50 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 606 et 1156

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68130516e66d7f6b7b71ee3b

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé au 1er janvier 2019 l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, pour ne laisser applicables que les dispositions de l'article 386 du code de procédure

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc5adcdc6046d4723cf5f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f683c9498318209c27

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[U] [B] prise par la caisse primaire d'assurance maladie du 12 août 2022 doivent être imputés au compte spécial prévu par l'article D 242-6-5 du code de la sécurité sociale et retirés par voie de conséquence

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661ec20ba0f6350336350aa3

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner Mme [E] [V] à payer à Mme [I] [F] la somme de 900,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ac9cdc6046d47218cb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cet argument est contesté par la CPAM du Haut-Rhin, laquelle se réfère aux dispositions de l'article 431-2 et l'article L461-5 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles la prescription court à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405041_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ses études ; - méconnaît l'article L422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle