AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
68e97b323ea43407b912fb9c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En application de l'article 14 de l loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré, sans préjudice des sixième et septième alinéa de l'article 832 du code civil
Source officiellePage 65 sur 84
TARIFICATION
63660b1dbb0cef7f74279231
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Motifs Sur la demande principale En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, pour tenir compte des risques
Source officielle