à leur verser la somme de 5 000 Euros au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, - condamner la commune de Essé aux dépens et accorder le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

Aux termes des dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, " II.

à ordre par l'article L. 313-13 du code de la consommation.

Enfin, l'article R. 431-15-3 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder

L'article R. 181-46 du même code prévoit que : " I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

[X] soutient, au visa des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile, que le fonds commun de titrisation 'HUGO CREANCES III' n'a pas qualité à agir à son encontre.

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (). " Aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable

L. 581-8. / Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, R. 581-31, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41. () ".

de l'article 699 du code de procédure civile.

Un mémoire produit pour Mme A et enregistré le 16 mars 2021 n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ () ".

Par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire