V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1184 et 1315 du code civil ; 2.

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

324 Z de la même annexe : " I.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Y... et du syndicat SNRT-CGT audiovisuel ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts : " II.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

G... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS QU' « il est de jurisprudence constante qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la

de travail des intéressés n’est pas organisé en cycles, comme le prévoit l’article 4 du décret du 25 août 2000.

A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions de mettre

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories

pour ces mêmes années, aucune déclaration de TVA et où l'intéressé n'est pas pris en compte au niveau de la taxe professionnelle ; que Dominique X... est inconnu du Centre des Impôts des Non Résidents

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles

J... , exerçant sous l'enseigne Le Tabac des Blanches, domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent