AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC004664099
22 mai 2001
22 mai 2001
A une date non-précisée, le requérant fut battu par les gardiens de la prison d'Arad avec des coups de pieds et de poings et conduit dans la cour de la prison.
Source officiellePage 65 sur 152
2e chambre sociale
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9 décembre 2020
9 décembre 2020
Assisté et représenté par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : SAS TEDDY SMITH [...] [...]
Source officielle