731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de perspective d’éloignement ; - est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il réside à Castillon-la-Bataille

Délibéré après l'audience du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Genty, première conseillère, M. Aubry, conseiller.

La présidente du tribunal a désigné M. de Saint-Exupéry de Castillon pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par rapport aux biens et revenus de la caution, au moment de sa conclusion, doit être appréciée en prenant en compte l'endettement global de la caution, incluant les engagements de caution souscrits avant

non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte

X... s'est porté caution, a assigné celui-ci en paiement d'une certaine somme; que le Tribunal a accueilli cette demande mais a rejeté la demande reconventionnelle de la caution; Sur le premier moyen

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Caroline Tabourot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli

confirmé que le contrat de cautionnement couvrait bien toute la dette la société B...

X... au remboursement d'un prêt consenti par la Société centrale de banque (la banque), qui s'était interdit d'accorder des prorogations de délai à l'emprunteur sans le consentement des cautions ; que

pour un montant de 318 142,25 francs; que l'arrêt statue ainsi, après avoir déclaré non écrite une des clauses de l'engagement de caution, celle prévoyant la déchéance du terme pour des contrats de

[W] s'est rendu caution solidaire des engagements de la société. 2.

hypothécaire des époux Y..., portant sur l'immeuble objet du cautionnement bénéficiant à M.

X... contre les risques inhérents à tout engagement de caution, celui-ci ne pouvant être considéré comme une caution avertie, ceux-ci étaient limités, dans la mesure où si évidemment la trésorerie n'était

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, dont la preuve incombe à la caution, s'apprécie au regard, d'une part, de

le 15 janvier 1996 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'action en paiement qu'elle a formé contre les consorts Z..., cautions de la société, alors, selon le moyen,

H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 200 000 euros, alors, selon le moyen qu'en énonçant, pour écarter la disproportion de l'engagement de caution de M.

Z... et A... soient condamnés à exécuter les engagements de caution par lesquels ils avaient garanti le remboursement d'un prêt consenti à la société avant l'ouverture de la procédure collective ; que

; qu'en jugeant que la validité du cautionnement était soumise aux respects de ces règles de preuve, alors que la caution ne contestait pas avoir consenti à l'acte, la cour d'appel a violé les textes

qui en est l'accessoire, ainsi que la résolution rétroactive de l'engagement du débiteur de verser une commission à la caution en contrepartie de son cautionnement et, partant, l'obligation de restituer

X... et Mme Y... ayant notamment consenti, le 28 août 1991, à renouveler les engagements de caution qu'ils avaient fournis les 9 août 1990 et 22 février 1991 pour un montant total de 2 600 000 francs en