Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.

Article 397-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 00

Code de procédure pénale

S'il lui apparaît que la personne présentée devant lui est mineure, le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République.

Article 713-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le procureur de la République saisit, avec son avis, le tribunal correctionnel de la demande de reconnaissance et d'exécution de la décision de confiscation.

Article 9

—

Le directeur des écoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.

Article 4

—

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le directeur du Trésor est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

—

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le procureur de la République près le tribunal judiciaire.

Article R328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

Article R326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

Article R327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

Article R144-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 39

Code monétaire et financier

Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ce conseil.

Article 888

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 27

Code général des impôts

Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ".

Article D3121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 80

Code de la santé publique

Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Article L1621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 79

Code des transports

En cas d'accident ou d'incident de transport terrestre, le procureur de la République est informé des modalités de l'intervention des enquêteurs.

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