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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10058

Admin. suprême

28 août 1991

28 août 1991

  ARTICLE 6 §§ 1 AND 3 (C) OF THE CONVENTION Case concerned solely with the opportunity for a person charged with a criminal offence to attend his trial alongside his counsel.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-220240

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Subsequently, after declining to settle the matter by way of a police-issued fine, the applicant was charged with refusing to obey lawful police orders to leave the Ministry premises.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-231281

Admin. suprême

31 janvier 2024

31 janvier 2024

It appears that based on the testimony of the applicant and two other witnesses, including H.D., the police charged V.H. with hindrance to the applicant’s activities as an election observer committed with

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a9752419a7f19a782db571

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Représentant : Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 Appel en garantie ( GROUPAMA - AVIVA - FONCIA) Représentant : Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2510604_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l’article R. 222-13 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506635_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A B du logement d'urgence sis au 3 place André Charpin à Grenoble qu'il occupe sans droit ni titre depuis le 1er avril 2025 et de tout occupant sans droit ni titre de ce logement ; 2°) d'autoriser l'Établissement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302804_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008031390

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

Chareddine Mohammed X..., demeurant chez M. Abdelkader Y..., ... ; M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209761_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210414_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Menasseyre, présidente rapporteure, Mme Charbit, première conseillère, Mme Pouliquen, conseillère.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208301_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300267

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

construction", « - article 1-2-5 : "Les terres excédentaires seront laissées sur place ; aucune évacuation n'est prévue dans le présent contrat", « - articles 14-2-3 : "engazonnement et plantations de charmilles

Source officielle
CC

civ2

61372258cd580146773fc356

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2007559_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charbit rapporteure, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110052_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2104112_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2000953_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charbit, rapporteure, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103745_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6789

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

  Period to be taken into consideration Starting-point: date when applicant was charged and placed in detention on remand.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC003864297

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

Lieutenant C. and Corporal D. were also charged with murder, and three other legionnaires, from the company's second platoon, were charged with aiding and abetting murder; Corporal J. was charged with

Source officielle

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