compter du jour où l'infraction a été commise ; qu'il résulte de l'arrêt que les faits poursuivis au visa de l'article R. 625-2 du code pénal ont eu lieu le 17 juillet 2014 et qu'à la suite d'un classement

et les producteurs de films EOF, ayant pour objet et pour effet cumulatif de verrouiller l'accès des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), non adossées à une chaîne historique en clair,

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallières à sa demande de copie de documents relatifs au classement

X... et Y..., salariés de la société Wagon automotive, ont été classés au coefficient 335, niveau V, de la convention collective de la métallurgie parisienne ; que ce classement leur conférait la qualité

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2002) que les consorts X... sont propriétaires de parcelles de terrain sur la commune de Thorigne Fouillard, classées

la classe Critère de constitution Montant total des créances de la classe 1 Classe de créanciers titulaires de créances non- rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale

l'arrêt d'écarter sa demande formée contre l'assureur afin d'obtenir le remboursement des frais d'hospitalisation qu'il a exposés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte expressément des termes clairs

telle que déposée portait sur un dispositif selon la revendication 2, dans lequel la mobilité longitudinale du bras de butée était obtenue par son montage en rotation ; qu'il se déduisait des termes clairs

X... est située à l'intérieur d'un espace boisé classé à conserver ou à créer ainsi qu'en zone III ND dudit plan d'occupation des sols; que l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme dispose que le classement

et précis du procès-verbal, violant l'article 1134 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; 4 / dans leurs conclusions, les époux Y... faisaient

adressés le 13 mai 2016 n'avaient pas visé les factures d'exploitation, les documents de transport et les certificats vétérinaires établis au nom de la société Auroy, quand il résultait des termes clairs

ce que le docteur Y... conclut à un pronostic vital engagé à court terme et à un état manifestement et durablement incompatible avec le maintien en détention, " dans un établissement pénitentiaire classique

journée entière par semaine ; que le juge du premier degré, estimant que l'infraction n'était punie, par l'article R. 610-5 du code pénal, que de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe

désigner des produits et services en classes 6, 19, 36 et 37. 5.

Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées

Y... avait notifié sa contestation de créance en des termes clairs et précis ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, en l'état d'une lettre de M.

) a décidé le maintien du taux initialement appliqué ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le classement

établissements distincts secondaires" constituant l'annexe 2 de l'accord du 13 juillet 2004 sur la "mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ", qu'en effet, les termes clairs