A, représenté par Me Pascal, demande à la cour de rejeter la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant Mas de Giscard, 48260 Nasbinals, en cassation

cette parcelle en zone agricole.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 06 février 2024, M.

Cette parcelle, Affectée à l'usage direct du public, n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifiée de dépendance du domaine public d'Artigues-près-Bordeaux. 3.

Les occupants des parcelles cadastrées section HR n° 3 et 6 sur le territoire de la commune de Pessac n'étaient ni présents, ni représentés.

représentée par Maître Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES substitué par Me CANTIN-NYITRAY Partie(s) défenderesse(s) DEBATS : L'affaire a été plaidée le 11 Septembre

Monsieur [V] et Madame [A] sont propriétaires de la parcelle située [Adresse 2] à [Localité 17], cadastrée section AH n°[Cadastre 14].

le 5 avril 2023 et la décision du 17 novembre 2022 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'annuler la délibération du 29 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal d'Erquy a vendu la parcelle

[D] [I] est propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 4] de la terre Papeahu sur la Commune de [Localité 8] (Ile de Tahiti).

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N° 2022/ 108 RG 18/18464 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDMFW SAS COLLEGE OSTEOPATHIQUE PROVENCE AIX MARSEILLE

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L’avis est rendu par le collège dans un

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 avril 2023 : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Collet, représentant M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 3 septembre 2003), que les véhicules de ramassage des ordures ménagères de Seilhac ayant progressivement endommagé, par leurs passages

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2020), contestant les motifs du refus opposé au passage au collège de leurs enfants, déjà scolarisés dans l'établissement en CM2, M. et Mme [R], M.

Madame [E] [S], veuve [B] et Monsieur [K] [B] étaient propriétaires en indivision, chacun par moitié, des parcelles cadastrées ZN [Cadastre 14] et ZN [Cadastre 15] sis [Adresse 21] à [Localité 23] (26)

en 1992, avec la création de nouveaux bassins de lagunage réalisés sur des parcelles dont les consorts J ont été expropriés.

Par jugement du 6 septembre 2004, ce Tribunal : -dit que les époux A... sont propriétaires de la parcelle anciennement cadastrée C no 359 et intégrée dans la parcelle actuellement cadastrée C no 337 leur

Auguste, Joseph et Bernard X..., tous trois demeurant 2, rue du Collège à Nolay (21340) ; MM.

avec précision cette parcelle sur laquelle M.