le 23 Mai 2026 à 08 heures 46, concernant Monsieur [U] [Z] né le 26 Décembre 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) ; Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

de Paris pour faire prononcer l'annulation de la délibération du 5 juillet 1986 et l'annulation de la société Burtin ; que l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce d'Epernay, déclaré compétent

procédure prévue par ce texte, c'est-à-dire une audition contradictoire des parties, suivie d'une décision éventuelle de sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le fond par la juridiction compétente

Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Adelin Bikindou, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent

[O] [H] né le 16 Juin 2003 à [Localité 1] de nationalité Sénégalaise demeurant [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

jours à compter de la signification de la décision à venir ;L’autoriser à appréhender le véhicule en tous lieux et entres toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent

D'INCENDIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, LA REGULARITE DE CETTE DECISION ; QUE CETTE LETTRE PRESENTAIT, EU EGARD A SES TERMES, LE CARACTERE D'UN RECOURS GRACIEUX ; QUE, SI L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL N'ETAIT PAS COMPETENT

de surveillance, et ce conformément au régime imposé par l'article 121 de la loi du 24 juillet 1966, de sorte qu'aucune révocation effective n'est intervenue avant la décision des organes sociaux compétents

à la communauté de communes, cette dernière peut décider de poursuivre cette procédure, sur son périmètre initial, une fois devenue compétente et en accord avec la commune concernée.

Elle affirme être profane et avoir demandé conseil à un autre avocat sur la procédure engagée, lequel lui a expliqué qu'elle n'avait pas saisi la juridiction compétente.

assortie d'une demande de mesures conservatoires ; que par décision du 23 octobre 2000, non frappée de recours, le Conseil de la concurrence, après avoir jugé la saisine recevable et relevé qu'il était compétent

: Monsieur X se disant [B] [K] né le 30 Novembre 1981 à [Localité 2] (ALGERIE) (ALG) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

[N] [V] né le 27 Septembre 1998 à [Localité 1] de nationalité Moldave demeurant au [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

d'entendre prononcer la résolution de la vente. 2- Par jugement du 9 février 2024, cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal judiciaire de Béziers dans sa formation compétente

pour y statuer ; que, pour l'application des dispositions susanalysées, le directeur départemental ou l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

qu'il a été procédé à la liquidation de l'astreinte et à l'émission d'un titre de perception, suivi d'un autre pour la période courant jusqu'au 17 avril 2014 ; que le 16 octobre 2015, le fonctionnaire compétent

Par arrêt du 12 septembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice le 4 décembre 2018, dit que la juridiction prud'homale était compétente