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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518421_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 29 mai 2025 des autorités consulaires françaises à Conakry
Source officielle11ème chambre
DTA_2411521_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
F B, représentés par Me Rouillé-Mirza, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry a refusé à M.
Source officielleChambre sociale 4-2
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3 avril 2025
3 avril 2025
le 10 novembre 2020 par le pôle civil du tribunal judiciaire de Nanterre Section : contentieux social RG : 20/00245 Copies éxéutoires et copies certifiées conformes délivrées à : Me Sophie CORMARY
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les décisions du 11 mars 2025 de l'ambassade de France à Conakry
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516211_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 6 mai 2025 de l’ambassade de France à Conakry
Source officielle8ème chambre
DTA_2311713_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours, réceptionné le 1er juin 2023, contre la décision de l'autorité diplomatique française à Conakry
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307159_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 15 février 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00926_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
19 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Conakry
Source officielle8ème chambre
DTA_2211563_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision en date du 13 septembre 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry
Source officielle10ème chambre
DTA_2204901_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry
Source officielle10ème chambre
DTA_2308469_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry
Source officielle8ème chambre
DTA_2300117_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312911_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les décisions du 22 août 2023 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Conakry
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603267_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 26 août 2025 de l’ambassade de France à Conakry
Source officielle17e chambre
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5 juillet 2023
5 juillet 2023
par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES Chambre : 25 RG : 21/03335 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Karema OUGHCHA Me Armelle PHILIPPON Me Sophie CORMARY
Source officielle13e chambre
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17 mai 2022
17 mai 2022
de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021M00944 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Franck LAFON Me Sophie CORMARY
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519459_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521041_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521159_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2007:20
11 janvier 2007
11 janvier 2007
of the Additional Protocol - Articles 6, 7 and 14 of Decision No 1/80 of the Association Council - Right of free access to employment under the second indent of the first paragraph of Article 7 - Corollary
Source officiellePage 65 sur 258