Cela pouvait fournir à la [banque] des motifs raisonnables de ‘couper’, pour un temps, ‘le robinet du crédit’ à Dombo."

Il y précisait ses affirmations relatives à l’incident du 16 septembre et ses séquelles et réclamait une enquête approfondie; il fournit de plus amples renseignements sur ses blessures dans une requête

Le 3 juin 1996, le commandement de gendarmerie du district fournit des registres de sept pages (environ deux cents véhicules) avec des renseignements sur le nombre et le sexe de passager dans chaque véhicule

Cela n'est toutefois pas décisif aux fins de l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention, les indications que fournit le droit interne n'ayant qu'une valeur relative ( Öztürk   c.

Il fournit des statistiques officielles datées de décembre 2002, selon lesquelles seuls 24,20   % des détenus étaient autorisés à travailler en prison. 14.

Le Gouvernement soutient également que les deux moyens invoqués pouvaient déboucher sur un constat de violation et, le cas échéant, sur l’ordre de libérer le requérant.

À ce jour, d’après l’information fournie par le Gouvernement, le procès est toujours pendant devant la cour d’assises d’Anadolu Istanbul (anciennement, la cour d’assises d’Üsküdar).

    La procédure administrative (selon les informations fournies par le Gouvernement) 30.

    S’agissant de la requérante Mabar s.r.l., celle-ci avait intenté une procédure séparée en dommages-intérêts (paragraphe 45 de l’arrêt au principal), dont les parties n’ont pas fourni des

Enfin, au vu du constat d’huissier, le juge ordonna aux défendeurs de débarrasser le terrain de toutes les carcasses de voitures et détritus dans un délai de deux mois, sous astreinte de 200 EUR par jour

droit à laquelle ne peut s'attacher l'autorité de la chose jugée ; que le juge d'instruction ainsi délégué a l'impérieux devoir de ne mettre en examen la personne concernée, au vu des explications fournies

Représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Alexis SEMET, avocat au barreau de LYON, substituant Me Catherine FOURMENT

une surface Carrez proche du bien exproprié entre 25 et 39 m², récents et tous situés dans des copropriétaires anciennes dans un périmètre inférieur à 500 m sur la commune de [Localité 11] , que la fourchette

1er niveau, une chambre dépourvue de porte impropre à sa destination, une chambre 2 dépourvue de porte impropre à sa destination, une chambre 3 en mauvais état général impropre à sa destination, un débarras

actuelle des parcelles louées, en application des articles 411-11 à 16 du code rural et des dispositions de l'arrêté préfectoral des [Localité 6] en vigueur correspondant, dans les limites de la fourchette

L’expert souligne enfin dans un paragraphe 4.6 (point 6 de sa mission) intitulé « fournir tous les éléments pour déterminer à quelle partie ces désordres sont imputables et dans quelles proportions » (

A l’issue de l’audience et à la demande de la Cour, le délégué a fourni la copie d’une pièce. 8.

Debray, avocat à Lyon.

Elle a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas d'espèce.