Cependant, dès lors qu'aucune discrimination n'est établie, le jugement déféré a justement refusé de faire droit à cette demande de dommages et intérêts.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yann CHARAMNAC Organisme CPAM 05 Décision déférée

premiers juges, après rappel de la procédure et des termes de la prévention, ont exactement relaté les circonstances de la cause ; qu'il convient de s'en rapporter à cet égard aux énonciations du jugement déféré

Daniel X..., son président directeur général, ont été poursuivis pour pratique commerciale trompeuse sur les caractéristiques des ingrédients des denrées alimentaires employés par la société ; que les

requérir leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ont été relaxés ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement déféré

directs et pénalités afférentes dus par cette société, il a été contraint par corps; qu'il a contesté son incarcération en soutenant qu'en se bornant à confirmer les dispositions civiles du jugement déféré

Bourges, 12 mars 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, que le maintien du salarié dans l'entreprise pour permettre à l'employeur d'apprécier le degré

. devant la cour d'appel était irrecevable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du second degré

.. et à la société Gontier et May de conclure en réponse, la cour d'appel n'était pas fondée à retenir que les appelants ne l'avaient pas mise en mesure de connaître leurs griefs contre la décision déférée

l'Agence française de vente de pur-sang de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 21 novembre 1996 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré

Z... et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée, alors, selon le moyen, que le non-respect éventuel des prescriptions édictées par l'article 732 de l'ancien Code de procédure

contre l'arrêt du 24 juin 2004, et le pourvoi incident : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société IEFA fait grief à l'arrêt du 24 juin 2004 d'avoir infirmé le jugement déféré

pendant l'exécution du contrat ; qu'en statuant ainsi, sans nullement caractériser l'agressivité ni le comportement menaçant des exposantes à l'égard de leur cocontractante ni à plus forte raison leur degré

part, que l'adoption résultant de la loi du 19 juin 1923 avait pour effet de conférer le nom des adoptants à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier ; que, dès lors, la juridiction du second degré

que rien ne permettait d'affirmer que le coffret à bijoux fut vide bien qu'il appartienne à celui qui s'en prévaut de prouver le divertissement ou le recel ; alors, encore, que les juges du second degré

Société générale et de la société EDFL, au préjudice de la société FCV 06 (la société) qui a saisi un juge de l'exécution ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, par confirmation du jugement déféré

annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré

X... en sa qualité de liquidateur ; que la SCI a déféré à la cour d'appel l'ordonnance qui a déclaré son appel irrecevable ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré