La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A soutient que : - l'urgence est établie dès lors que son placement à demi-traitement a pour effet de dégrader sensiblement sa situation financière ; - la directrice signataire de l'arrêté n'était

professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE, les avocats ayant eu la parole en dernier

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

qu'en déduisant la mauvaise foi de Jean-Paul B..., gérant de droit de la société BEI, d'un manquement à son obligation de surveillance et de contrôle de la trésorerie sociale sans préciser en quoi ce dernier

B A, représenté par Me Demir, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à quatre ans sa demande de

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

depuis le 28 avril 2021 et qu'il a entendu demander la délivrance d'une nouvelle autorisation préalable d'accès à la formation d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine seulement deux ans et demi

Bougy, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Ce dernier a toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés et a été dans l'incompréhension des raisons de son incarcération.

échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 11 décembre 2025, sans qu'il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.

Michel A... ont vécu ensemble de 1972 au 10 novembre 1992, date du décès de ce dernier, et que durant cette période ils ont partagé un logement appartenant aux parents de Mlle Z... ; qu'en 1980, M.

Il exerçait en dernier lieu au sein de cette société les fonctions de « senior vice president », directeur des projets industriels. 3.

D'APPEL DE RIOM, - LA COMMUNE DE MONTLUCON, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2003, qui a relaxé Pierre X..., Jean-Claude Y... et Denis

pour couvrir les charges de la société, a nécessairement été détourné par ses gérants ; - que ces faits, non contestés par les prévenus, sont constitutifs du délit d'abus de confiance sur lequel ces derniers

les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ, Me SPINOSI, avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier

Par jugement du 12 octobre 2015, un juge aux affaires familiales, saisi par le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir (le conseil départemental), a délégué à ce dernier l'autorité parentale

prononcé l'interdiction d'exercer une activité de commerçant ou d'artisan dans le secteur automobile pendant 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.