la fonction publique hospitalière rejetant sa demande d'assimilation du diplôme délivré par la Haute école Robert Schuman de Virton en Belgique, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France

Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° W 21-16.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, a interjeté appel de cette décision au nom de la Polynésie française.

parties au procès engagé par les Verts ont été sélectionnées en raison de leurs opinions politiques et qu'en conséquence Gérard X... comme Pierre-François Y... passent pour des tenants des idées nazies

Pour refuser un titre de séjour à Mmes C G et C H, le préfet de la Somme a relevé que ces dernières, entrées récemment sur le territoire français, ne justifient pas d'une insertion particulière en France

en ce qui le concerne, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise leur a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français

par la préfète de l'Oise, selon laquelle elle vit en concubinage avec un ressortissant français, depuis le 3 juin 2021.

C, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 9 mai 1993, déclare être entré en France 2023.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

C, qui se prévaut d'une présence en France depuis le 30 décembre 2014 sans toutefois l'établir, est célibataire, que la mère de son enfant né en France le 7 octobre 2022 est également en situation de séjour

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 25 mars 2001 est entrée sur le territoire français le 26 décembre 2016, selon ses déclarations.

C B, ressortissant guinéen né le 5 octobre 2006, est entré sur le territoire français le 12 décembre 2022 selon ses déclarations.

CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° E 23-14.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque arabe et internationale d'investissement (BAII), société anonyme dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Bank Sepah, société anonyme, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X...

Mme A, née en 2006, de nationalité kosovare, est entrée sur le territoire français en 2008.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 janvier 2006), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire d'analyses médicales Y..., société