COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 23-11.774 Demandeur : la société A-Graph Défendeur : la société Compagnie lyonnaise immobilière et autre Requête n° :

en ce qu'il a débouté la société César Graphiques du surplus de ses demandes reconventionnelles; En tout état de cause, - Débouter la société César Graphiques, la Selarl [A]-Pecou, es qualités de mandataire

société) a déposé le 1er juin 1989 la marque "Z...", enregistrée sous le n° 1 533 882 pour désigner en classes 9, 16, 35, 38 et 41, notamment les produits et services suivants : publicité, édition, art graphique

S’il est constant que cette pièce n’a pas été annexée au dossier de la demande, le maire de Lunel était en mesure, grâce aux autres pièces produites et notamment un document photographique faisant apparaître

07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE | 07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE

d'Isigny-le-Buat à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) l'accord préalable délivré à Monsieur X l'autorisant à détruire des haies de sa propriété ; 2) le document graphique

plan d'occupation des sols applicables aux parcelles d'implantation de neuf éoliennes et trois structures de livraison autorisées par arrêté préfectoral du 28 avril 2016 : 1) les extraits du document graphique

Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS INTIMES SCP [J] prise en la personne de Me [J] [L] ès qualités de Mandataire liquidateur de la SA BRODARD GRAPHIQUE

Aux termes de l'article R. 151-11 de ce code : " Les règles peuvent être écrites et graphiques ; / lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie

    Le recours à la grâce présidentielle 22.     Le 8 décembre 2010, le requérant introduisit un recours en grâce auprès du président de la République. 23.

déjà en relations d'affaires avec la société Sixaxes à la date du 23 août 1993, et notamment qu'elle savait que son ancien salarié, Alain B... y était employé, la société BETA qui avait effectivement, grâce

particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce

déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile du demandeur quand, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, ce dernier, mineur au moment des faits, justifiait grâce

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses objections et observations tendant à contester la créance, la mise à prix et solliciter à titre subsidiaire des délais de grâce alors, selon le moyen : 1°/ que

P... et C... du chef de provocation à la haine raciale et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires, alors « que le dessin litigieux, qui véhicule l'idée que la communauté juive, notamment grâce

départ à un trafic de cannabis entre le Maroc, la Tunisie, l'Espagne et la France, et qui s'est avéré être d'une envergure beaucoup plus vaste ; que, toujours à supposer établis les faits reprochés, grâce

et produits liés aux appartements de loisirs achetés par lui" n'apparaît pas non plus conforme à la règle de séparation des budgets puisqu'il est constant que l'achat des appartements a été financé grâce

qu'en l'espèce, Patrick X..., tout en reconnaissant que la société Eurovanadium se fournissait en hachoirs à viande aussi bien tchèques que chinois, n'a jamais affirmé avoir vendu des produits chinois grâce

mis un terme à leurs agissements par le responsable du magasin ATAC à Ferrières-en-Bray ; que s'agissant des actions concertées visant à obtenir de la part des commerçants la remise de marchandises grâce

artisans louageurs recrutés ; qu'ainsi, Eric X..., en acceptant durant plus d'une année de recourir aux services d'un artisan louageur dont il connaissait l'absence d'immatriculation, en particulier grâce