ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 314 066 499 [Adresse 6] [Localité 15] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX PARCELLES SISES A L'HAYE-LES-ROSES, EN BORDURE DE L'AUTOROUTE, ET LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA VALEUR DES TERRAINS

Il rejeta l’allégation de la mère selon laquelle le retour de l’enfant risquerait gravement d’exposer celle-ci à un danger physique ou psychique au sens de la Convention de La Haye sur les aspects civils

procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code et l'article 1351 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la date de la signification d'un arrêt selon les modalités de la Convention de La Haye

SIGNIFICATION A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE IL A ETE RENDU, ET QU'AUCUNE EXCEPTION A CETTE REGLE NE RESULTERAIT D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE REGULIEREMENT APPLICABLE EN FRANCE ; QUE LA CONVENTION DE LA HAYE

Y... a emmené ses enfants en France ; qu'en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, Mme X... a saisi l'autorité centrale de son pays pour obtenir le retour de ses petits-enfants ; que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre

Alors, d'autre part, que la vente internationale d'objets mobiliers corporels est régie par la loi applicable désignée par la Convention de La Haye du 15 juin 1955 ; que selon l'article 3 de cette convention

erreur d’appréciation de l’authenticité des documents d’état civil produits, pourtant apostillés par le ministère de l’intérieur du Sénégal ; * elle méconnait les stipulations de la Convention de la Haye

Le docteur Hallet écrivit alors dans le dossier   : «   La situation me paraît précaire.

[Y] [D] demeurait au Royaume Uni, Etat lié par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification internationale des actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile, et que

en date du 08 juin 2023 ; S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'une enfant mineure, âgée de 3 ans et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la convention de la Haye

; de bien vouloir faire tout ce qui est prévu par la Convention de La Haye afin que le retour de l’enfant à son père soit effectué   ».

La décision définitive sur ce recours fut rendue par le tribunal régional de La Haye siégeant à Haarlem le 19 avril 2007. 12.

DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MU SIQUE SACEM Société civile à capital variable prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité , représentée par Me Francine HAVET

SELLEM TIBI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2021.95

DBV3-V-B7G-VP7F dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [G] [N] né le 19 Octobre 1957 à [Localité 6] ([Localité 4]) [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Valérie MEIMOUN HAYAT

ensemble par Maître Corinne BITOUN de l’AARPI ARTUS WISE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0537 ________________________ MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Monsieur Jérôme HAYEM

HAYEM, Vice-Président assisté de Océane GENESTON, Greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe *** Vu l’article 1371 du code de procédure civile; Vu le jugement

Hayat, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1996 qui, pour recel de vol, l'a condamnée à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire