Prétot, conseiller doyen, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Thelem assurances ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet

la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des consorts R... et du groupement Forestier du Born, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du préfet des Landes, et après en avoir délibéré

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des consorts S..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du préfet des Landes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les

D..., a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 1er juillet 2019, qui, pour blessures involontaires et infractions au code de la route, l'a condamné à quatre

[P] [Q] et Mme [E] [R] épouse [U], de Me Carbonnier, avocat de [C] [R], décédé, de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Verfides Trust Services London Ldt, l'avis de M.

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Verfides Trust Services (London) Ltd, de Me Carbonnier, avocat de [C] [R], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez

X une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

caisse d'allocations familiales de la Gironde a décidé la récupération d'une somme de 11 222,70 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité constitué sur la période du 1er novembre 2017 au 31 juillet

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution

D C aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. Le requérant, candidat de la deuxième circonscription de la Drôme, fait valoir que M.

Malgré une demande de régularisation réceptionnée le 26 juillet 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A...

Mme A... justifie qu’elle a continué à percevoir sa rémunération jusqu’au mois de juin 2025 et qu’il a été procédé en juillet 2025 à un décompte de rappel de traitement pour la période du 17 décembre 2024

venir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Elle en a demandé le renouvellement le 31 juillet 2023.

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne le Crédit agricole des Savoie aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet