Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité tirée de la violation de l'article 327-2 du Code des douanes pour défaut de mention sur le procès-verbal

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 248 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résutle du procès-verbal

juillet 1975, de l'article 1er du décret n 76-310 du 2 avril 1976, des articles 355, 356, 366, 376 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 344 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

l'article 429 du Code de procédure pénale ; qu'en s'abstenant tout à la fois de répondre à cet argument péremptoire de la défense de Francis X... et de justifier de la régularité formelle du procès-verbal

1992 ne l'ayant délégué que jusqu'au 17 juin 1992, dans les fonctions du juge au tribunal de grande instance de Nice, pour siéger à la cour d'assises des Alpes-Maritimes" ; Attendu que le procès-verbal

encourue ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

violation des articles 304 et 592 du Code de procédure pénale, C-493 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

rejeté l'exception de prescription de l'action publique invoquée par Maurice X..., et l'a déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

condamné Xavier Y... à une amende de 5 000 francs pour faux ; " aux motifs qu'il apparaît que Xavier Y..., en rédigeant a posteriori et en antidatant, fait que l'intéressé ne conteste pas, les procès-verbaux

de la séance extraordinaire du comité d'entreprise du 10 novembre 1994, procès-verbal qui n'a fait l'objet d'aucune contestation relative à sa régularité, énonçant que les élections du comité d'entreprise

des différentes élections s'étant déroulées dans les entreprises du groupe Vinci, et lui reproche de ne pas avoir pu tirer partie de la production des mêmes procès-verbaux cinq jours avant l'audience,

la décision ayant prononcé le divorce des époux sur leur requête conjointe, alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... s'était bornée, en premier lieu, à souligner que les procès-verbaux

X... et du notaire ayant reçu ledit acte, consigné dans le procès-verbal d'audition des parties, le cabinet de conseil juridique Clément-Boyer, correspondait au lieu de passation de l'acte mentionné par

que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ne concerne que la force probante des procès-verbaux

alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus que l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Z..., titulaire d'un contrat de bail soumis à la loi de 1948 ; qu'en déduisant l'existence d'un bail verbal de la simple occupation précaire des lieux au cours de l'année 1981 par les époux X...