N° Portalis DBVB-V-B7G-BKO3X [V] [E] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 30/07/2024 à : - Me Amandine CHATILLON, avocat

née le 22 Juillet 1952 à BONZONVILLE (57) " La Borde " 86100 CHATELLERAULT Décédée représentés par la SCP GALLET-ALLERIT, avoués à la Cour assistés de Me Laurent Z..., avocat au barreau de POITIERS

FOND DU 28 AVRIL 2026 N° 2026/185 Rôle N° RG 21/18252 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITAU S.A.S. [1] [1] C/ [A] [U] Société anonyme monégasque [2] BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS

(avocat au barreau de STRASBOURG) APPELANT ET : Mme Renée A...divorcée M... 14 Av de Belgique 63140 CHATEL GUYON Représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour)- Plaidant par Me

, toque : B0753 assisté de Me Edmond MSIKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0484 S.C.P.

au barreau de METZ substitué par Me CABOCEL , avocat au barreau de METZ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle

de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juillet 2023 et 26 avril 2024, la SCI Saint-Fiacre Jardin Alpin, représentée par la société d'avocats Cazin Marceau Avocats Associés

, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627 S.E.L.A.F.A.

2023 suivant déclaration d'appel en date du 11 MARS 2024 rg n° 22/03625 APPELANT : Monsieur [T] [C] [S] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alain ANTOINE, Plaidant/Postulant, avocat

, avocat au barreau de PARIS, toque : A 627 DEFENDEUR RECETTE REGIONALE DES DOUANES D.N.R.E.D 18/22 rue de Charonne BP 529 75528 PARIS CEDEX 11 représentée par Me RASSENEUR Mélanie de la

au barreau de TOULOUSE INTIMEE Société SOLTECHNIC MAUGUIO 9 rue Charles Nungesser 34130 MAUGUIO Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau

[G] [X] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 9] (COTE D’OR) [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Pierre-Henry BILLARD de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, demeurant [Adresse 4], avocats

D..., de la SCP Richard, avocat de M. P... ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, l'avis de M.

au barreau de MEAUX INTIMEE SARL GARAGE DE LA BRIE BRISSET 25 rue de l'Industrie ZI de la Petite Motte 77220 TOURNAN EN BRIE représentée par Me Christine CHARPENTIER, avocat au barreau de

Henri C et dont le siège est 55 avenue Marceau à Paris (75116) ; la confédération CIDUNATI conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de chacun des requérants la somme de 3 000 euros

' audience publique du 27 Septembre 2001 à 14h.00, tenue en matière correctionnelle par Monsieur CAVELIER, Président du Tribunal, Monsieur BOUYX, Juge, et Monsieur FLORES, Juge, assistés de Madame MARSTEAU

-75016 PARIS Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée sur l'audience par Me Martine-marie KERLANN

Bailly, avocat général référendaire, Mme Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juin 2020 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/03541 APPELANTE Madame [U] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marlone ZARD, avocat