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2 937 résultats pour « Matthieu SEINGIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a109c7ccdc6046d479a9bff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

Source officielle

Page 65 sur 147

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TJ

PPP Référés

6a15e1e8cdc6046d4705238f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1eccdc6046d470523df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

date du 30 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1f9cdc6046d470524e4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

07 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e231cdc6046d47052920

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e259cdc6046d47052c49

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

date du 22 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e29dcdc6046d47053122

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du 21 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2accdc6046d47053231

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc582cdc6046d47590bbe

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2bf01f8a20b910e7dd96

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Déposée et enregistrée au greffe le 14 juin 2024 Rôle N° RG 24/00209 - N° Portalis DB36-W-B7I-DB5W DEBATS - En audience publique JUGEMENT - Par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025 En matière

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans la procédure suiviec/Dragan X

613725f0cd58014677421b02

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

fixation de l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident implique la détermination préalable de la créance du tiers payeur ; que la juridiction pénale statuant sur les intérêts civils en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01208

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de la société 3 SI BtoC entraînant le transfert des équipes informatiques, ressources humaines et comptables au sein de cette société, sans constater qu'au-delà de la simple assistance technique prévue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de la société 3 SI BtoC entraînant le transfert des équipes informatiques, ressources humaines et comptables au sein de cette société, sans constater qu'au-delà de la simple assistance technique prévue

Source officielle
TJ

JCP

6a0cacf6cdc6046d4739d369

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 31 août 2016, la SCI VAROJAN a loué à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01222

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 janvier 2023), statuant en matière de référé, le groupe Doctegestio est un groupe de sociétés et associations spécialisées dans le domaine du maintien à domicile, au sein

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100485

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

d'assurance vie, de sorte que l'objectif poursuivi était de voir appliquer la loi portugaise à sa succession, la cour a jugé qu'il « existe une évidente concomitance entre l'apparition du cancer du sein

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1214DEC003997307

Admin. suprême

14 décembre 2010

14 décembre 2010

There is room for implied limitations and Contracting States must be given a wide margin of appreciation in this sphere ( Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d64c

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

à l'exception de la préparation et de l'administration des médicaments contenant de la benzodiazépine et de la phénothiazine ; qu'une telle répartition était aisément réalisable puisqu'il existe au sein

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c2d

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

moyen : 1 / que la participation des salariés aux résultats de l'entreprise n'est obligatoire que lorsque l'effectif dépasse habituellement cinquante salariés ; que l'effectif est apprécié comme en matière

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4c5

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

Dominique, veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 juillet 1994, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation

Source officielle