X... par les époux Y... avait fait naître chez elle la croyance que la promesse unilatérale de vente était caduque ; qu'en relevant qu'elle ne justifiait pas avoir revendu son bien à un tiers ou avoir

civil que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître

Smaïn Hachemi, M lle Razika Hachemi, M lle Nabila Hachemi et M lle Nadia Hachemi contre la France (Requête n o   27415/95);   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

JANVIER 2025 APPELANTE : CPAM DU RHONE [Localité 2] INTIME : [E] [P] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Eric SLUPOWSKI, avocat au barreau de PARIS Signé par Nabila

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Vincent CASTELLI, conseiller - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

pouvoir général DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Décembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Nabila

AA... , domicilié [...] , 30°/ à Mme Isabelle W..., domiciliée [...] , 31°/ à Mme Nabila XX..., domiciliée [...] , 32°/ à M.

A... demande au tribunal la décharge, en droits et majoration, de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l'année 2023 pour le véhicule nautique à moteur « Narita ».

loyer permettant d'apprécier l'existence d'une variation d'un quart ouvrant l'action en révision de l'article L. 145-39 du code de commerce est le loyer tel qu'arrêté lors du renouvellement qui a fait naître

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), les conclusions

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.