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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00951
3 septembre 2025
alors : « 1°/ qu'en fondant cette irrecevabilité sur l'absence d'accord des victimes, de leurs représentants légaux ou de leurs ayants droit, cause prétendue d'irrecevabilité qui n'avait été invoquée ni
613724a9cd58014677417542
29 janvier 1992
pour le témoin Christian A..., ni pour l'expert B..., qu'il serait impossible de les faire comparaître, et d'assurer ainsi leur confrontation avec l'accusé, confrontation dont il d n'était pas contesté
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01497
11 septembre 2019
en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant le prévenu à une peine d'interdiction définitive de gérer sans s'expliquer ni
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05589
22 novembre 2016
les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir
613726a5cd580146774275cf
7 février 2007
du procès-verbal des débats ni des pièces de la procédure que l'accusé, Sébastien X..., ait été interrogé, au moins cinq jours avant le début de l'audience, par le président de la cour d'assises ;
61372607cd5801467742268e
22 septembre 1999
par le silence, ni par le consentement de l'accusé ; qu'en donnant lecture des témoignages de deux témoins absents, témoignant ainsi en leurs lieu et place, le président est sorti de son rôle et a violé
613725c8cd580146774207bb
7 mai 1998
résidence, ni lieu de travail connu depuis son appel, confirme la volonté de ce prévenu de se soustraire à toutes obligations, quelle qu'en soit la nature ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200189
6 mars 2025
domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu'un procès-verbal de recherches infructueuses dressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02582
8 novembre 2017
sérieux n'est susceptible de nourrir les présomptions d'abus de position dominante (ni les déclarations des opticiens en ligne, ni les études Altermind et Xerfi, ni les extraits des sites internet, ni
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02585
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007648543
9 mars 1977
27-02-02,RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Prises d'eau sur un cours d'eau non navigable ni flottable - Réserve des droits des tiers.
1ère Chambre
5fca78a7f62ee966728f3502
6 octobre 2020
mixte dont appel rendu le 09 juillet 2018 qui : - statuant sur le fond a jugé d'une part sur la demande principale de la SOFIBA et de la SARL BELLE PIERRE, sur les consorts [G]/[T] étaient sans droit ni
CH 1 JU
DTA_2403489_20250428
28 avril 2025
Rousset a été seul entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510180_20250417
17 avril 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas
613724a7cd58014677417468
30 janvier 1992
alors surtout que la cour d'appel a constaté que Blondin avait d'une part reconnu avoir volé des objets, et de l'autre, "s'être rendu" à cinq ou six reprises dans la maison abandonnée, mais n'a précisé ni
évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Rafik X
6079a8e59ba5988459c4f2a3
5 décembre 2006
l'espèce aux parents assurés) en cas de dommages causés par un enfant mineur dont vous seriez reconnu civilement responsables et qui conduit à votre insu un véhicule terrestre à moteur dont vous n'êtes ni
6079a8799ba5988459c4d65e
2 décembre 2003
français ni allemand ; que si la profession de médecin est reconnue en France, celle de magnétiseur, reconnue en Allemagne, ne l'est pas en France ; qu'il n'a au demeurant pas communiqué de certificat
AI, en date du 31 octobre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Réjane X
61372550cd5801467741caf9
23 avril 1992
motifs que l'examen de la procédure fait apparaître que si Réjane A... ne respectait pas à la lettre les règles comptables dans l'établissement des diverses avances consenties à elle-même ou à un tiers, ni
61372552cd5801467741cbd5
29 janvier 1991
se retrancher derrière la pratique en usage dans son entreprise consistant à accrocher l'objet à la manille, ni ne pas connaître les modalités de travail sur un chantier ou sont censés intervenir plusieurs
613725e4cd58014677421597
9 mai 2001
par les forces de police, ni par un expert assermenté, ni encore moins par la prévenue elle-même ; que, dès lors, les affirmations de la partie civile et du garagiste employé par elle sur l'état du véhicule
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