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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00951

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

alors : « 1°/ qu'en fondant cette irrecevabilité sur l'absence d'accord des victimes, de leurs représentants légaux ou de leurs ayants droit, cause prétendue d'irrecevabilité qui n'avait été invoquée ni

Source officielle
CC

cr

613724a9cd58014677417542

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

pour le témoin Christian A..., ni pour l'expert B..., qu'il serait impossible de les faire comparaître, et d'assurer ainsi leur confrontation avec l'accusé, confrontation dont il d n'était pas contesté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01497

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant le prévenu à une peine d'interdiction définitive de gérer sans s'expliquer ni

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05589

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275cf

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

du procès-verbal des débats ni des pièces de la procédure que l'accusé, Sébastien X..., ait été interrogé, au moins cinq jours avant le début de l'audience, par le président de la cour d'assises ;

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742268e

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

par le silence, ni par le consentement de l'accusé ; qu'en donnant lecture des témoignages de deux témoins absents, témoignant ainsi en leurs lieu et place, le président est sorti de son rôle et a violé

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207bb

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

résidence, ni lieu de travail connu depuis son appel, confirme la volonté de ce prévenu de se soustraire à toutes obligations, quelle qu'en soit la nature ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200189

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu'un procès-verbal de recherches infructueuses dressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02582

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

sérieux n'est susceptible de nourrir les présomptions d'abus de position dominante (ni les déclarations des opticiens en ligne, ni les études Altermind et Xerfi, ni les extraits des sites internet, ni

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02585

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

sérieux n'est susceptible de nourrir les présomptions d'abus de position dominante (ni les déclarations des opticiens en ligne, ni les études Altermind et Xerfi, ni les extraits des sites internet, ni

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648543

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

27-02-02,RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Prises d'eau sur un cours d'eau non navigable ni flottable - Réserve des droits des tiers.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca78a7f62ee966728f3502

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

mixte dont appel rendu le 09 juillet 2018 qui : - statuant sur le fond a jugé d'une part sur la demande principale de la SOFIBA et de la SARL BELLE PIERRE, sur les consorts [G]/[T] étaient sans droit ni

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2403489_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Rousset a été seul entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510180_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas

Source officielle
CC

cr

613724a7cd58014677417468

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

alors surtout que la cour d'appel a constaté que Blondin avait d'une part reconnu avoir volé des objets, et de l'autre, "s'être rendu" à cinq ou six reprises dans la maison abandonnée, mais n'a précisé ni

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CC

cr

évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Rafik X

6079a8e59ba5988459c4f2a3

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

l'espèce aux parents assurés) en cas de dommages causés par un enfant mineur dont vous seriez reconnu civilement responsables et qui conduit à votre insu un véhicule terrestre à moteur dont vous n'êtes ni

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CC

cr

6079a8799ba5988459c4d65e

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

français ni allemand ; que si la profession de médecin est reconnue en France, celle de magnétiseur, reconnue en Allemagne, ne l'est pas en France ; qu'il n'a au demeurant pas communiqué de certificat

Source officielle
CC

cr

AI, en date du 31 octobre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Réjane X

61372550cd5801467741caf9

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

motifs que l'examen de la procédure fait apparaître que si Réjane A... ne respectait pas à la lettre les règles comptables dans l'établissement des diverses avances consenties à elle-même ou à un tiers, ni

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CC

cr

61372552cd5801467741cbd5

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

se retrancher derrière la pratique en usage dans son entreprise consistant à accrocher l'objet à la manille, ni ne pas connaître les modalités de travail sur un chantier ou sont censés intervenir plusieurs

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421597

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

par les forces de police, ni par un expert assermenté, ni encore moins par la prévenue elle-même ; que, dès lors, les affirmations de la partie civile et du garagiste employé par elle sur l'état du véhicule

Source officielle

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