salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 avril 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave est celle qui rend

2 / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

nécessaires de ses propres constatatins et violé par refus d'application l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L 122-6 du Code du travail que la faute grave est celle qui rend

intérêts et la valeur résiduelle étaient également inclus dans le décompte de 70 131,93 francs dont le crédit-preneur de reconnaissait débiteur, de telle sorte que la société Laubuge et fils ne devait rein

l'existence de vices graves empêchant objectivement une utilisation normale des lieux", sans violer l'article 1641 du Code civil ; 2 / que le vice caché est un vice inhérent à la chose vendue qui rend

du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'obligation reste indivisible, quelque divisible que soit son objet, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend

de les condamner au paiement immédiat de la somme prévue dans l'accord transactionnel et de retenir l'existence d'une condition potestative, alors, selon le moyen, que la condition potestative, qui rend

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 octobre 2001), d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui rend impossible

contradictoires et donc incompatibles entre eux, a privé de motifs sa décision et violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, et en tout état de cause, la faute grave est celle qui rend

que la fédération fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux consorts X... la somme de 5 010,04 euros en réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que s'il évaluait le rendement

souscrite sur fausse cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; 3 ) que l'erreur de droit commise sur la portée de l'engagement souscrit rend

disproportionnée à son droit de propriété notamment en le dépossédant de son bien sans lui assurer une indemnisation en rapport avec la valeur de ce bien ; que si une indemnisation qui n'est pas intégrale ne rend

de le condamner à payer cette somme à Mme [X], alors : « 1°/ que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend

une origine professionnelle à l'inaptitude de la salariée" et, d'autre part, que le seul fait que l'employeur ait licencié la salariée sans avoir procédé à la consultation des délégués du personnel rend

répression en matière maritime confère au tribunal maritime une compétence exclusive pour le jugement des délits maritimes définis dans la 5ème partie du code des transports ; que cette compétence exclusive rend

publication au fichier immobilier d'une promesse unilatérale de vente en application de l'article 37-1 du décret du 4 janvier 1955 est une publicité facultative pour l'information des tiers ; elle ne rend

lorsque l'employeur, après avoir régulièrement saisi une commission médicale de recours amiable de la contestation d'une décision d'un organisme sociale, introduit un recours avant que la commission ne rende

soins pré-opératoires, dispensés à Moret-sur-Loing à l'assuré s'étaient révélés insuffisants et inefficaces, entraînant un retard de l'opération et que, dès lors, il était essentiel que le patient se rende