Gabriel Y..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 août, 1er septembre et 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SADEV 94, représentée par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Segah

l'instance n° 1707076 devant le tribunal administratif de Paris ; 7°) d'ordonner au député de la 3e circonscription du département du Rhône, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat

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: La présente décision sera notifiée à Mme Zohra X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) et au ministre délégué aux relations avec le Sénat

Il résulte de l'instruction que l'unique liste présentée dans cette commune, intitulée " Savennières pour le Sénat ", qui s'est vu attribuer trois mandats de délégués et trois mandats de suppléants, présente

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu'elles ont pour objet de faire entrer dans le champ

By a final decision of 16   December 2019 the Senate of the Supreme Court upheld the judgment of 20   May 2019 of the Latgale Regional Court by which the applicant was convicted for accepting

23/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Représentant : Me Frédéric COSSERON, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Eric SENNA

, Président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Madame

de Prud'hommes Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : AD N° RG : F17/00040 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Yohanna WEIZMANN Me Koffi SENAH

Finally, the Federal Court of Justice rejected the applicant’s request to relinquish jurisdiction in favour of the Common Senate of the Federal Supreme Courts ( Gemeinsamer Senat der Obersten Gerichtshöfe

    On 7   November   2006 the Senate of the Supreme Court, after having examined the appeals on points of law submitted by the applicant and co ‑ defendants, and an opinion

Accordingly the Senate dismissed the applicant's complaint that he had not been assisted by an interpreter and that certain procedural documents had been falsified.

situations similaires à celle dénoncée par le requérant sous l’angle de l’article 8 de la Convention et visant le contrôle de sa correspondance, le 23 juillet 1999, le Gouvernement de l’Italie a présenté au Sénat

Selon le statut de l’association, l’Université indépendante Titu Maiorescu était administrée par le Senat, qui élisait le recteur, dont une des fonctions était la représentation de l’université auprès

.) – vice-président du Parti social démocrate, ancien premier   ministre, vice-président du Sénat à l’époque des faits et ultérieurement président du Sénat – conclut un contrat avec un homme d’affaires

       En 1996, le requérant était délégué représentant pour la région Ligurie des citoyens signataires de la liste "socialiste" en vue des élections politiques pour le Sénat italien

dans le code du travail par l’article 119 (article 52 du projet présenté par le gouvernement) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; A défaut de débats explicites, tant à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat