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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100440
15 avril 2015
15 avril 2015
civil ; 4°) ALORS QUE si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3175e2fbe7c9004380e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
assister le débiteur pour tous les actes d'administrations, comme pour les mesures d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'actions éducatives nouvel horizon-AGAGEF pour remédier aux dysfonctionnements et aux risques de maltraitance relevés suite aux missions d'inspection menées en 2018, 2020 et 2021 et accomplir notamment les actes
Source officielleChambre civile TGI
64eedcdabb2c32d969d3547a
29 août 2023
29 août 2023
notariés nommément répertoriés dans le présent acte.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1019DEC004467408
19 octobre 2010
19 octobre 2010
-F. au premier juge d'instruction chargé de l'information constitue un acte d'administration judiciaire dont les parties ne peuvent discuter ni la régularité ni l'existence, et qu'il appartenait au requérant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
l’association, élus pour 2 ans par l’assemblée générale » et que l’article 11 des mêmes statuts prévoit que « Le conseil d’administration a compétence pour tous les actes d’administration de l’association
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0717JUD005629800
17 juillet 2003
17 juillet 2003
» Article 36 « Les actes d'administration du syndic peuvent faire l'objet de recours devant le juge délégué de la part du failli et de toute autre personne intéressée ; le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cedd
24 novembre 2008
24 novembre 2008
Cet acte précisait que la valeur des biens restant à partager est suffisante pour permettre aux copartageants de recevoir leur part en nature, ainsi que pour attribuer à Madame Y... et à Gérard X... le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300717_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01019
19 octobre 2010
19 octobre 2010
X..., agissant tant en sa qualité personnelle qu'en celle d'intervenant volontaire en qualité de mandataire ad hoc de la société GM que sur le pourvoi incident relevé par la société Nacc ; Donne acte
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302341_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées.
Source officielleService des référés
67eed2b5b848dd6814c5e61a
3 avril 2025
3 avril 2025
, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110077
27 janvier 2021
27 janvier 2021
ALORS QUE le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611d9957d68b57534e316
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d'administration nécessaires à charge
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e384
19 décembre 1995
19 décembre 1995
compromettre l'intégrité de l'actif social et les possibilités de recours futur à l'emprunt, et excède notablement les facultés de la société ; qu'en se bornant, pour qualifier d'abus de biens sociaux, les actes
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c2570d0bfda47c900761aa
10 janvier 2023
10 janvier 2023
patrimoine mobilier' de ces derniers, - l'absence d'inventaire des biens mobiliers de l'appartement sis à [Localité 18], - l'absence d'inventaire des biens mobiliers de la maison sise en Espagne, - 'acte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article 815-3 du même code dispose que : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux
Source officielle1ère Chambre section B
64b77f02d1e51905db2b1ce3
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il reconnaît que lui et sa soeur ont pris la decision de remettre le grenier en état et de le présenter à la location pour éviter qu'il ne se dégrade ; qu'il s'agit d'un acte d'administration et de gestion
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38db2416523b9957ffd7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En l’espèce, il ne peut valablement être soutenu que les demandes en nullité des différents actes constitueraient des actions extrapatrimoniales dès lors que l’ensemble des actes dont la nullité est soutenue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00547
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Il y a lieu de faire la distinction entre les actes d'administration participant de la souveraineté des Etats qui donnent lieu à l'immunité de juridiction pour l'Etat qui l'invoque et les simples actes
Source officiellePage 65 sur 12107