Par acte d'huissier du 24 avril 2019, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Filtreri de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de Mme [A] et de la société KFI en raison des actes de concurrence

dix euros et quelques pièces de monnaie dans un vêtement qu'elle sortait, après lavage, de la machine à laver, y reconnaît avoir conservé cet argent par devers elle mais conteste avoir voulu se l'approprier

[V] à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé cette appropriation illicite du local litigieux et la somme de 10 000 en réparation de son préjudice moral.

Elle fait valoir en effet que l'acte par lequel Monsieur Jean X..., père des intimées a acquis les parcelles 173, 175 et 1235 ne fait aucune mention de la cession d'un passage et que Monsieur X... n'a

déclaré également cessible la moitié leur appartenant de la voie privée longeant cette parcelle ; Considérant que si l'administration n'est pas tenue de déclarer cessibles tous les terrains visés par l'acte

administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes

40, PARAGRAPHE 8, DU CODE PENAL PAS PLUS QUE L'ARTICLE 444 NE PEUT TROUVER APPLICATION ET QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL PEUVENT ETRE APPLIQUEES ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTE

société Cora ; qu'il a quitté l'entreprise le 1er février 1984 après avoir donné sa démission ; qu'il a soutenu qu'il avait dû signer sa démission sous la contrainte ; que l'employeur lui a alors donné acte

FLAGRANTE, MANIFESTE, GROSSIERE, CARACTERISTIQUE DE LA VOIE DE FAIT" ; QU'IL NE PORTAIT PAS DAVANTAGE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE LA SCAP SUR LE PANNEAU QUE LA VILLE NE PRETENDAIT AUCUNEMENT S'APPROPRIER

le non-usage et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 539, 544 et 713 du Code civil ; Mais, attendu que le service des Domaines ayant soutenu, devant la cour d'appel, qu'il résultait des actes

Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes

Henri X..., cohéritier, a été assigné à comparaître par acte d'huissier du 9 avril 2014 ; il n'a pas constitué avocat.

Ainsi, selon acte du 5 octobre 2009, Monsieur et Madame Francisco Y..., copropriétaires de l'immeuble litigieux ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de BASTIA Madame Linda X... pour

PROCEDURE Par acte en date du 21 décembre 2021, M. et Mme [O] ont fait assigner Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse statuant en référé pour obtenir

2014, en présence de Madame B..., responsable des ressources humaines sont, nous vous le rappelons les suivants : - altercation avec une de vos collègues le 23 juillet 2014 accompagnée de menaces, - acte

U... ni dans son activité professionnelle ni dans ses revenus, apparaît toujours comme une mesure appropriée. 20.

[E] [P] est propriétaire des lots n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 6], suivant acte notarié du 30 septembre 2004 établi par Me [R] [W].