Il s'ensuit que comme l'a justement apprécié le premier juge, l'action engagée par M.

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l'état de ces constatations et appréciations des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé souverainement que le consentement des repreneurs n'avait pas été vicié et que l'action

Le requérant introduisit devant le tribunal administratif de Kırıkkale une action en annulation de la nomination de B.T. au poste litigieux.

L'examen des termes du jugement du 3 juillet 2018 met en évidence les motifs suivants : 'Il y a lieu d'observer préalablement que Mme [B] ne justifie pas d'une action en annulation de l'acte de signification

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L’annulation du permis de construire 6.

En 1990, Monsieur [W] [K] a saisi le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN d'une action en annulation des dispositions du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges générales et

* * * Vu le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO du 14 octobre 2010 qui a : déclaré l'action de la société B... recevable, rejeté la demande de voir prononcer la nullité du

    Le 11 janvier 1978, une action en annulation du titre de propriété de ce terrain a été introduite devant le tribunal de cadastre de Marmaris par des tiers.

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Le 8 février 1988, le de cujus des requérantes se constitua partie intervenante devant le tribunal du cadastre de Bodrum («   le tribunal   ») dans une action en annulation de l’inscription du

, d'un principe de créance procédant des factures d'entretien à hauteur de 358.325,07 euros, de dommages intérêts non justifiés, - de menaces dans le recouvrement caractérisées par la vente du seul actif

prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; qu'au cas présent, les exposants demandaient, dans le dispositif de leurs conclusions, que le jugement soit réformé pour les avoir déboutés de leur action

Il se déduit de la combinaison de ces deux textes, qu'une action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une société civile n'est recevable que si cette dernière a été régulièrement

  By a final decision taken in November 2003 the Belgorod Regional Court rejected the applicant’s action to annul the transfer of his property to a number of third persons.

l’occurrence la construction de Monsieur [P] a bénéficié des autorisations d’urbanisme requises et la SCI [D] nécessairement informée par l’affichage obligatoire sur le terrain n’a introduit aucune action

Suivant accord du 23 juin 2004, la société CEGID s'est engagée à acquérir par voie d'apport de 100 % des actions de la société CCMX HOLDING (dorénavant dénommée CCMX après absorption de la société CCMX

    La requérante saisit les tribunaux d’une action en annulation partielle de la décision du conseil municipal relative au PUZ de 2009 (paragraphe   3 ci ‑ dessus).