Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Commissions Import Export, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat

Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'agence

D C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) a liquidé ses

Armand, premier conseiller, - Mme Favre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Joachim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1996, qui, pour falsification de vin, détention de vin falsifié et tentative de tromperie, les a condamnés chacun

Martin-Vésubie, où elle justifie de 30 ans d'ancienneté, elle a été victime d'agissements de harcèlement moral commis par des élus et agents communaux à l'origine d'un syndrome dépressif révélé le 11 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre et 12 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des agents de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2006 et 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

septembre 2005 ; que le tribunal de grande instance ayant accueilli cette demande, le syndicat des copropriétaires a formé appel de cette décision ; que saisi par les copropriétaires intimés, le conseiller

Tronel, président, Mme Allex, première conseillère, M. Dayon, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. Le président-rapporteur, signé N.

un avancement de carrière objectif et égalitaire, en instaurant des catégories et des quotas contraires au principe d'égalité de traitement entre les agents affectés aux mêmes tâches, disposant de la

Ascensi, conseiller rapporteur, M.

Ces droits de voirie additionnels sont appréciés annuellement, de façon forfaitaire et indivisible.

Aux termes de l’article L. 711-2 du même code : « Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant

En troisième lieu, si le requérant soutient que l’arrêté en litige méconnaît le principe d’égalité de traitement entre agents publics, les seuls éléments qu’il produit concerne le reclassement d’autres

de Paris, où résidait l'intéressé, mais dans une agence de Lamotte-Beuvron, précisément dans une agence détenant un compte de la société Recam Sonofadex, ce qui ne pouvait que faciliter et garantir la

En ce qui concerne les autres périodes : 6.

Schumacher conseiller rapporteur, MM.

par un même occupant en raison de leur agencement ; / b.