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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1516503-1586568
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Un membre du personnel de celle-ci l’aida à remplir une demande d’attribution d’une allocation de logement et d’une allocation d’aide au paiement des impôts locaux.
Source officielleChambre 3P
DTA_2300744_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
demande de remise gracieuse de son indu d'allocation de logement sociale (ALS) ainsi que la remise gracieuse de sa dette. 2.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403044_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de janvier à septembre 2023, au revenu de solidarité active sur la période de juillet 2022 à mars 2023 et à l'allocation de logement sociale d'août 2022 à octobre 2023, et de condamner la caisse d'allocations
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206837_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
) de Tarn-et-Garonne lui a accordé une remise de 371,06 euros de ses dettes d'allocations de logement sociale (ALS) et d'allocation de logement familiale (ALF) d'un montant initial de 1 627,37 euros, ramené
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400465_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de sa dette de 779,98 euros au titre d’un indu d’allocation de logement familiale (ALF) pour les périodes du 1er juin 2021 au 28 février 2022 et du 1er décembre 2022 au 30 avril 2023.
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51579
14 décembre 1988
14 décembre 1988
Guy Colas des X..., avec droit pour celui-ci d'y faire demeurer son fils et sa belle-fille, se sont vu refuser le bénéfice de l'allocation de logement pour jeunes ménages ; Attendu que la caisse d'allocations
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2409429_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B... ont été recalculés par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis qui lui a notifié deux indus de prie d’activité et d’allocation de logement sociale d’un montant total de 2
Source officielleJuge social
DTA_2403917_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En l’absence de convention effective, la CAF lui a alors servi l’allocation de logement familiale.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411789_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de logement sociale et d’allocation de logement familiale.
Source officielleJuge social
DTA_2300810_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
familiales de la Gironde en date du 20 septembre 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire par lequel elle a contesté le bien-fondé de l'indu d'allocation de logement sociale
Source officielleJuge unique 5
DTA_2306612_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A..., représentée par Me Scholaert, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Drôme a confirmé un indu d’allocation de logement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101332_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
: 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ".
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958cb5afe5adfff28a48
18 octobre 2022
18 octobre 2022
7 011,35 € correspondant à l'Allocation de Logement Social versée du 1er novembre 2010 au 31 juillet 2014 au motif que l'examen des comptes bancaires ne révèlait aucun paiement de loyer par l'allocataire
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404112_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
D... forme opposition à la contrainte émise le 4 avril 2024 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104901_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
au titre d'une allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 2 966,88 euros, trop perçue pendant la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2016.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2106945_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Le délai de prescription d'une dette d'allocation de logement sociale est interrompu par la notification de la mise en demeure et de la contrainte mentionnées au point 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab4a
12 février 2008
12 février 2008
en paiement de la somme totale de 308, 49 formulée à l'encontre de Mickaël X... sur le fondement de la répétition d'un indu d'allocation de logement sociale portant sur les périodes suivantes : -du 1ier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2001386_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par ailleurs, concernant l'allocation logement, selon l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019 visée ci-dessus, les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2111145_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a confirmé, sur recours préalable obligatoire, l'indu d'allocation de logement familiale
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401329_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié une contrainte datée du 31 janvier 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement social d’un montant de 2 165 euros constitué
Source officiellePage 65 sur 6295