En quatrième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et

même année est positive () ".

Ce recours est porté devant la commission instituée par l'article 1651, laquelle prend une décision définitive (...). / III.

III au même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / Pour les

, la Fédération de l'Hospitalisation Privée - Soins de suite et de réadaptation (FHP-SSR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code, dans sa rédaction applicable jusqu’au 3 avril 2016 : « Pour l’application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater

1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 51 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES QUE

D'autre part, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " I.

2008 à 2015 et des années 2009 à 2015, de lui accorder les intérêts moratoires, de réviser la valeur cadastrale de l'immeuble situé 94 avenue de Verdun et de condamner l'Etat à lui verser la somme de

Selon l'article 324 M dudit code annexe III : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre

En deuxième lieu, les requérants se prévalent du I de l'article 43 bis précité de l'annexe III au code général des impôts en soutenant que M.

Selon l'article 46 bis de l'annexe III à ce code : " Les établissements publics et sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée en application du deuxième alinéa de

intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

II. Situation active/passive Un inventaire a été établi par la SELARL VINCENT NEYT, Commissaire de Justice [Localité 1] le 31 janvier 2025.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2005 et 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC FONCIMARINE, dont le siège est

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D 18 du code des postes et télécommunications, les "journaux

2017 le taux fixé au titre de l'année 2016 et à celui de l'année 2018 celui retenu au titre de l'année 2017 en application des dispositions du III de l'article 1639 A du code général des impôts.

III de ce code.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est