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Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les

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directeur MAS dont il n'est pas contestable qu'il est soumis au forfait ; que la grille des rémunérations minimales conventionnelles fixe à 2.385,44 € par mois le salaire d'un MCD MAS confirmé niveau VI indice

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Roumanie - 29739/03 Arrêt 20.1.2009 [Section III] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Indication de mesures appropriées pour remédier aux lacunes systémiques relatives à la législation

que, l’avocat percevra directement de l’acquéreur, en sus du prix de vente à consigner à la CARPA, des frais préalables taxés et de la rémunération de tout autre intervenant, un émolument fixé en application

Il est vrai aussi que l'agent a fait l'objet, le 11 mars 2019, d'une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours avec sursis partiel de huit jours, pour des motifs similaires à ceux de l'espèce.

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24 Avril 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 07 Novembre 2023 devant : Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Ce magistrat siégeant en qualité de juge rapporteur, en application

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Après application d'un coefficient de 15 % pour tenir compte des résultats sociaux déficitaires de l'entreprise, elle a retenu une valeur vénale unitaire à 2 887 euros la part.

Le dossier ne contient aucune indication quant à la suite donnée à cette demande. 16.