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30 298 résultats pour « article 1029 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES Président

69d54a54cdc6046d476faaea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Page 65 sur 1515

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90154

Cassation

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par requête du 29 juillet 2022, la société Alliance négoce demande la radiation du pourvoi du rôle de la cour, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, au motif de l'inexécution

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88309

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88308

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88313

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88311

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88310

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88307

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91274

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88239

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88242

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée respectivement aux demandeurs

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88260

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée le 22 novembre 2019 à M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88481

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90709

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au vu des pièces produites, la seule condamnation susceptible d'exécution est la condamnation prononcée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90098

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[F] [D] ; Vu la requête du 8 février 2022 par laquelle la société MMA IARD assurances mutuelles demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88292

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à M.

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88291

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 5 août 2020, point de départ du délai de péremption.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88290

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 5 août 2020, point de départ du délai de péremption.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88395

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

[T] [W] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88377

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile

Source officielle