X... conduisaient à la résolution des actes et que par application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal saisi examinait la demande principale sous l'angle de la résolution judiciaire

Elle rappelle que l'article 12 du code de procédure civile donne la possibilité au juge de restituer aux faits leur exacte qualification juridique si celle-ci lui paraît inexacte.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Arttic à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

4 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

Y... à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

12 du Code de procédure civile.

X..., la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile sanctionnées par l'article 458 du même Code ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces faits régulièrement entrés

, la cour d'appel a violé, une fois encore, tant l'article 12 du code de procédure civile que les articles 4 et 5 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les désordres ne portaient

X... sollicitait l'infirmation du jugement et non son annulation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut modifier l'objet et les termes du litige ;

de licenciement, mais sans préciser en aucune façon quelle était la procédure applicable ni en vertu de quel texte, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

12 du code de procédure civile et 4 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l'action en contestation d'une dette douanière de rapporter la preuve de ce que cette dette n'est pas justifiée

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code

L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu L. 1224-1 nouveau du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de

elle l'a fait à partir de motifs erronés en droit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'aucune faute de l'employeur n'était établie; que

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 11 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé, madame [V] demande à la cour de : vu l'article 12 du code de procédure civile, la cour