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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 8 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1225 et 1226 du code civil, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01356
18 septembre 2013
18 septembre 2013
L. 1226-14 du code du travail, à titre d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions
Source officiellePCP JCP fond
66fd8f0638de0398b51798d1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
Source officiellePCP JCP fond
66fd8f0a38de0398b5179999
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
Source officielle4 ème Chambre civile
6807f57ceb5d421e6c59cf1a
8 avril 2025
8 avril 2025
En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a14637bfa4c7b1df1a95ae
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1103 et 1217 du code civil.
Source officielleJCP
68ffc3cf7e08341cb4a66ec0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil : A titre principal, constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues, A défaut,
Source officiellePCP JCP fond
668839e4342d338c20d31416
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La somme de 100 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00416
2 mars 2010
2 mars 2010
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1233-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que c'était par délégation du président de l'association qui avait le pouvoir de licencier l'intéressée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00408
15 février 2011
15 février 2011
1134 du code civil, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64af98f9049d5c05db1731a3
12 juillet 2023
12 juillet 2023
l'article L. 1224-2 du code du travail, et ce d'autant plus dans le cadre d'une UES.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00761
14 avril 2010
14 avril 2010
X... ; qu'elle a ainsi encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 devenus les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00924
28 avril 2011
28 avril 2011
de Riom a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, le licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse n'implique
Source officielleJCP
6a0f7a62cdc6046d477ecb39
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01372
13 juin 2012
13 juin 2012
L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01317
2 juillet 2014
2 juillet 2014
1154 du Code civil, qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, d'AVOIR condamné la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (COFELY) à payer à Monsieur
Source officiellePCP JCP fond
67081b1289f19e8c50f8d3c3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00587
16 mars 2016
16 mars 2016
de l'article 700 du code de procédure civile et M.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69479d1575782d5f061dc8af
8 avril 2025
8 avril 2025
A titre subsidiaire, FLOA se fonde sur le prononcé de la résolution du contrat de crédit par la juridiction au visa des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et au motif que la défaillance de l’emprunteur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d46c25a97f0381f4c9f
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-11 du code du travail commence à courir à partir du second des deux examens médicaux prévus à l'article R.4624-31 du même code.
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